Les Wathinotes sont des extraits de publications choisies par WATHI compte tenu de leur pertinence. Les Wathinotes renvoient aux publications originales et intégrales, et sont destinées à promouvoir la lecture de ces documents, fruit du travail de recherche d’universitaires, d’experts, de journalistes et d’organisations nationales ou internationales.
Rapport sur l’exploitation sexuelle des enfants au Sénégal
Auteur (s) : ECPAT (End Child Prostitution, Child Pornography And Trafficking of children for sexual purposes)
Date de publication: 2018
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Situation actuelle et développements concernant l’exploitation sexuelle des enfants (ESE) au Sénégal
Bien qu’interdite par la loi, la prostitution des mineurs reste un phénomène répandu au Sénégal. La pauvreté et le chômage chroniques sont les premières raisons poussant à l’exploitation sexuelle des enfants dans la prostitution. Des filles en moyenne âgées de 15 à 18 ans, provenant de zones rurales et péri-urbaines et issues de milieux défavorisés, acceptent de se prostituer pour satisfaire à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Elles se prostituent dans le cadre de la rue, des bars-restaurant dans les grandes villes et sites touristiques. La prostitution des jeunes filles est également fréquente à proximité des sites d’orpaillage à Kédougou. Au-delà de la pauvreté, de plus en plus de jeunes se prostituent par volonté d’augmenter leur capacité de consommation. Il s’agit de la pratique du « mbaraan », exercée par des jeunes filles âgées de 13 à 18 ans en moyenne, afin d’arrondir leurs fins de mois et accéder à un niveau de vie supérieur.
A l’échelle internationale, le Sénégal est d’abord un pays d’origine de la traite à des fins sexuelles. Des jeunes filles sénégalaises victimes de traite quittent le Sénégal et se retrouvent assujetties à la servitude domestique dans les pays voisins, qui souvent conduit à l’exploitation sexuelle. Le Sénégal est également un pays de transit de la traite des enfants à des fins sexuelles.
Un nombre important de victimes de traite passe en effet par le Sénégal afin d’être acheminées vers la Mauritanie, l’Europe et le Moyen-Orient. Enfin, le Sénégal est un pays de destination de la traite. Ainsi, des garçons venus de Gambie, de Guinée, de Guinée-Bissau et du Mali sont soumis à la mendicité forcée (enfants talibés) et ses déviances, et des centaines de jeunes filles, particulièrement en provenance du Nigéria et du Ghana sont forcées de se prostituer au niveau des sites d’orpaillage traditionnels une fois leurs papiers d’identité ou titres de voyage confisqués par les « passeurs ».
Au-delà de la pauvreté, de plus en plus de jeunes se prostituent par volonté d’augmenter leur capacité de consommation. Il s’agit de la pratique du « mbaraan », exercée par des jeunes filles âgées de 13 à 18 ans en moyenne, afin d’arrondir leurs fins de mois et accéder à un niveau de vie supérieur
Le « sexting » est également répandu : les adolescents se mettent en scène via des clichés ou vidéos, malgré le risque de diffusion ou de chantage sur Internet. Le secteur du tourisme au Sénégal représente une source de revenus importante et contribue au développement économique du pays. Cependant, le développement du tourisme favorise également l’expansion de l’ESEVT.
Mesures d’application générales
Politiques et stratégies globales
En décembre 2013, le Sénégal a adopté la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant (SNPE) et son Plan d’Action National pour 2013-2015, élaborés et mis en œuvre sous la supervision du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance (MFFE). La mise en œuvre de cette stratégie a favorisé l’élaboration d’un Système national intègre de protection de l’Enfant (SIPE), permettant de mutualiser toutes les actions des acteurs de la protection de l’enfance.
Cependant, le Comité des Droits de l’Enfant, dans ses observations finales en 2016 a exprimé sa préoccupation face au faible taux d’exécution du plan d’action, dû à l’insuffisance des ressources, et à un défaut de coordination et a appelé à l’adoption urgente du deuxième Plan national d’action de la Stratégie nationale de protection. De même, le Comité déplore l’insuffisance des ressources humaines techniques et financières affectées aux institutions.
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un service de police spécialisé, la Brigade spéciale des mineurs, dont la mission est de protéger les enfants en danger moral, de les identifier et d’assurer leur réinsertion. Malheureusement, sa juridiction territoriale est limitée à la ville de Dakar
Un plan d’action départemental de lutte contre les abus et exploitation sexuels des enfants a été élaboré puis validé par un Comité Départemental de Développement présidé par le Ministre du Développement Social et de la Solidarité Nationale. Un plan d’action national de lutte contre la traite des personnes (2015-2017) a été mis en œuvre. Cependant, il semble qu’aucune suite n’ait été prévue pour ce plan.
En matière d’éradication des pires formes de travail des enfants, le Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les institutions a mis en œuvre un Plan cadre national de prévention et d’élimination du travail des enfants. Le gouvernement a mis en place un plan stratégique de gestion de la mendicité infantile 2013-2015 en vue de retirer les enfants de la rue et favoriser leur réinsertion.
Protection
Lors du dernier examen de l’EPU en 2013, plusieurs pays ont recommandé au GdS de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants, notamment ceux victimes de la traite et de l’exploitation économique, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et prononçant des peines.
Le Ministère de l’Intérieur a mis en place un service de police spécialisé, la Brigade spéciale des mineurs, dont la mission est de protéger les enfants en danger moral, de les identifier et d’assurer leur réinsertion. Malheureusement, sa juridiction territoriale est limitée à la ville de Dakar. Par ailleurs, la structure manque de ressources financières et n’est pas suffisamment connue du public.
Fin 2015, le ministère de l’Intérieur a annoncé que des bureaux spéciaux pour traiter les affaires des mineurs seraient créés dans tous les autres commissariats de police. Malheureusement, aucun bureau de ce type n’est encore opérationnel.106 Une Brigade des mœurs est également chargée de la prévention de l’exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme.
En 2016, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation face au manque de mécanismes de plaintes accessibles aux enfants victimes au Sénégal. De plus, il a encouragé la dispense de formation aux agents des forces de l’ordre, aux travailleurs sociaux et aux procureurs sur la façon de recueillir les plaintes lorsqu’il s’agit d’enfants victimes.
Le Centre Ginddi, créé en 2005, est la seule structure gouvernementale, directement rattachée au Ministère de la Famille, qui prévoit une réinsertion des enfants en danger ou en situation de rupture familiale
Il existe 14 tribunaux pour enfants dans le pays, établis depuis 1965. Ces tribunaux sont compétents pour toute affaire concernant une violation des droits de l’enfant. Le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales en 2016 a cependant relevé le manque de juges spécialisés.
Seule la loi de 2005 relative à la traite prévoit des mesures spécifiques pour la protection des enfants victimes. L’article 14 prévoit en effet la possibilité pour les juridictions d’ordonner le huis clos afin de protéger l’identité et la vie privée des victimes et des témoins de la traite. Dans certains cas, la juridiction de jugement peut aller jusqu’à dispenser les victimes ou témoins d’une comparution à l’audience.
Le Centre Ginddi, créé en 2005, est la seule structure gouvernementale, directement rattachée au Ministère de la Famille, qui prévoit une réinsertion des enfants en danger ou en situation de rupture familiale.
Sa mission principale est de retirer les enfants de la rue, de les réinsérer dans leur communauté, et d’apporter un soutien psychologique. Il met également en œuvre des stratégies de sensibilisation du public aux droits de l’enfant ainsi qu’à leurs différents mécanismes de protection. Cependant, il manque de ressources humaines et financières et de formation spécialisée pour les travailleurs sociaux et les bénévoles.
Ces organisations offrent des services de prise en charge et comblent des lacunes existantes dans les zones reculées et peu servies par l’Etat. Ces ONG ont de bonnes capacités techniques et ont l’avantage de connaitre le contexte et les réalités locales. Malheureusement ces services et organisations sont méconnus du grand public, ce qui réduit l’impact de leurs actions.
Sénégal : de grands discours, mais les actes ne suivent pas
Communication d’Amnesty international pour l’examen périodique universel des nations unies, 31e session du groupe de travail sur l’EPU
Auteur (s) : Amnesty International
Date de publication: Novembre 2018
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Le précédent examen et ses suites
Le Sénégal a bien mis en œuvre la recommandation qui lui demandait de traduire l’ancien président tchadien Hissène Habré en justice. Toutefois, le pays n’a pas appliqué la plupart des autres recommandations formulées lors de son deuxième EPU en 2013, en particulier concernant le renforcement des institutions nationales de défense des droits humains, l’abolition de la peine de mort, la garantie de la liberté d’expression et de réunion pacifique, la lutte contre la torture et les autres formes de mauvais traitements, la protection des droits des enfants et des personnes LGBTI, ainsi que le combat contre l’impunité pour les violations des droits humains.
Justice internationale
Le Sénégal a accepté les recommandations qui l’invitaient à traduire l’ancien président tchadien Hissène Habré en justice et a bien mis en œuvre ces recommandations. Le 30 mai 2016, il a été condamné à la réclusion à perpétuité par les Chambres africaines extraordinaires du Sénégal, une juridiction créée en 2013 dans le cadre d’un accord entre l’Union africaine et le Sénégal. Il a été déclaré coupable de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et d’actes de torture commis au Tchad entre 1982 et 1990. Ses avocats se sont pourvus en appel, mais, en avril 2017, la cour a confirmé sa condamnation.
Renforcement des institutions nationales de défense des droits humains
Le Sénégal a favorablement accueilli les recommandations qui lui enjoignaient de renforcer le Comité sénégalais des droits de l’homme et l’Observatoire national des lieux de privation de liberté, notamment en garantissant leur indépendance et en les dotant des ressources nécessaires pour qu’ils puissent mener leurs activités. Pourtant, ces deux institutions ne disposent toujours pas de moyens financiers suffisants et le Sénégal n’a pas adopté les lois nécessaires pour garantir leur indépendance, par exemple en modifiant les processus de sélection et de nomination de leurs membres et de leurs dirigeants.
Le président du Comité sénégalais des droits de l’homme et l’Observateur national des lieux de privation de liberté sont toujours nommés par décret présidentiel et les membres du Comité sont nommés par le ministre de la Justice. Le pays a toujours le « statut B », ce qui signifie qu’il ne respecte que partiellement les Principes de Paris.
Peine de mort
Le Sénégal a rejeté les recommandations l’invitant à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant l’abolition de la peine de mort. Les autorités ont justifié leur décision en affirmant que le Sénégal avait « traduit sa conviction profonde et non équivoque dans le rejet de la peine de mort ». Pourtant, lors d’une réunion en décembre 2013 avec une délégation d’Amnesty International, le Sénégal s’était engagé à ratifier le deuxième Protocole facultatif.
De plus, en réponse à d’autres recommandations, il a indiqué qu’il avait ratifié les principaux instruments internationaux et qu’il poursuivrait le processus de ratification des autres Conventions internationales. En dépit de ces engagements, le Sénégal n’a toujours pas ratifié le deuxième Protocole facultatif. Ces dernières années, des groupes religieux n’ont cessé de réclamer le rétablissement de la peine de mort au Sénégal.
Liberté d’expression
Le Sénégal a accepté les recommandations lui demandant de respecter et de protéger le droit à la liberté d’expression, et en particulier de dépénaliser les délits de presse. Dans sa réponse aux recommandations, il a fait remarquer que « [l]a dépénalisation des délits de presse est une disposition clé du projet de Code de la presse du Sénégal ». Pourtant, malgré cet engagement clair, le nouveau Code de la presse, adopté en 2017, érige toujours en infraction ce type de délit.
Le Sénégal a également adopté d’autres instruments juridiques qui affaiblissent encore davantage le droit à la liberté d’expression, notamment la loi de 2016 qui modifie le Code pénal. Plusieurs artistes et journalistes ont été arrêtés et maintenus en détention pendant plusieurs jours uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression.
Liberté de réunion pacifique et usage excessif de la force
Le Sénégal a favorablement accueilli les recommandations visant à garantir le droit de réunion pacifique et à maintenir l’ordre public sans recours excessif à la force. Pourtant, le pays continue d’interdire des manifestations publiques, notamment plusieurs manifestations organisées par Amnesty International et d’autres groupes de défense des droits humains, et de faire un usage injustifié et excessif de la force contre des manifestants pacifiques.
Torture et autres mauvais traitements
Lors du dernier examen, le Sénégal s’est engagé à prendre des mesures concrètes pour combattre la torture et les autres mauvais traitements, notamment à revoir sa législation afin d’interdire l’utilisation à titre de preuve de toute déclaration arrachée sous la contrainte ou la torture et à veiller à ce que la définition de la torture figurant dans le Code pénal soit conforme à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sénégal n’a pas appliqué ces mesures.
Droits des enfants
Le Sénégal a accepté des dizaines de recommandations relatives aux droits des enfants, notamment celles qui l’invitaient à les protéger contre la mendicité forcée et la traite. Pourtant, les talibés, des enfants forcés à mendier par leurs professeurs des écoles coraniques, continuent d’errer dans les rues. Entre juillet 2016 et mars 2017, le gouvernement a retiré 1 500 enfants des rues et leur a fourni un hébergement temporaire.
Certains ont été reconduits dans leur famille ou emmenés dans des pays voisins. Pourtant, en juillet 2017, plus de 1 000 enfants étaient retournés dans leur internat coranique traditionnel. La plupart de ces établissements n’ont fait l’objet d’aucun contrôle officiel et de nombreux enfants ont été renvoyés de force dans la rue pour y mendier. Très peu d’enquêtes ou de poursuites visant les auteurs de ces agissements ont été ouvertes.
Droits des femmes et des filles
Le Sénégal s’est engagé à prendre des mesures afin de défendre et protéger les droits des femmes, notamment pour mettre fin aux mutilations génitales féminines, aux mariages précoces et forcés, ainsi qu’à la violence contre les femmes. Pourtant, le pays a rejeté une recommandation qui lui demandait de réviser le Code de la famille « afin de supprimer les dispositions entraînant une situation de discrimination légale à l’égard des femmes sénégalaises, en particulier pour ce qui est de leur capacité à jouir du statut de chef de famille (art. 152) ».
Bien que le nombre de cas de mutilations génitales féminines constatés ait baissé, le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique a indiqué que « 25 % des femmes de 15 à 49 ans ont déclaré avoir été victimes d’excision, prévalence pouvant aller jusqu’à 92 % dans certaines localités ». D’après l’UNICEF, à l’âge de 18 ans, 31 % des filles sont mariées au Sénégal. Le pays n’a pas supprimé non plus les dispositions discriminatoires du Code de la famille, ni révisé son Code pénal pour dépénaliser l’avortement, ériger le viol conjugal en infraction et interdire les mariages précoces et forcés.
Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI)
Le Sénégal a rejeté toutes les recommandations l’invitant à modifier les textes de sa législation nationale qui autorisent actuellement la discrimination des minorités et à garantir le respect des droits humains des personnes LGBTI. Les autorités ont affirmé que « [l]e fait d’être homosexuel n’est pas un délit au Sénégal et aucune poursuite judiciaire n’est menée à l’encontre des personnes du seul fait de leur homosexualité».
Pourtant, le Code pénal interdit toujours les relations sexuelles librement consenties entre adultes du même sexe et les personnes LGBTI restent la cible d’une série d’atteintes aux droits humains en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, réelles ou supposées, notamment des arrestations arbitraires, des agressions, des menaces et des discriminations.
Impunité pour les violations des droits humains, notamment dans le cadre du conflit en Casamance
Le Sénégal a rejeté les recommandations qui lui demandaient d’enquêter sur les violations des droits humains commises par les forces de sécurité, en particulier dans le contexte du conflit en Casamance et de l’élection de 2012, et de traduire les auteurs présumés de ces agissements en justice. Il a justifié sa décision en affirmant que ces actes faisaient « systématiquement l’objet de poursuites judiciaires ».
À l’issue de longues procédures judiciaires, des avancées positives ont été obtenues dans une dizaine d’affaires de recours excessif à la force, de torture et de morts en détention. Cependant, dans la plupart des cas, les peines prononcées étaient légères et plus de trente affaires n’ont toujours pas été jugées. Les autorités ont aussi avancé qu’elles « ne connaissaient pas de cas de disparitions forcées ».
Amnesty International est vivement préoccupée par ce refus d’admettre la réalité. L’organisation a signalé de nombreux cas de disparitions forcées aux autorités sénégalaises, en particulier dans le cadre du conflit en Casamance.
Senegal: All Talk No Action
Amnesty international submission for the un universal periodic review, 31st session of the UPR working group
Author (s) : Amnesty International
Date of publication: November 2018
Follow Up To The Previous Review
Senegal successfully implemented the recommendation to bring former Chadian President Hissène Habré to trial. However, it failed to implement most of the other recommendations made during its second UPR in 2013, particularly with regard to strengthening national human rights institutions, abolishing the death penalty, guaranteeing freedom of expression and peaceful assembly, addressing torture and other ill-treatment, protecting the rights of children and of LGBTI persons, and tackling impunity for human rights violations.
International Justice
Senegal accepted recommendations to bring former Chadian President Hissène Habré to trial and successfully implemented these recommendations. On 30 May 2016, he was sentenced to life imprisonment by the Extraordinary African Chambers in Senegal, a court established in 2013 under an agreement between the African Union and Senegal. He was found guilty of crimes against humanity, war crimes and torture committed in Chad between 1982 and 1990. His lawyers lodged an appeal, but in April 2017 the Court upheld his conviction.
Strengthening Of National Human Rights Institutions
Senegal supported recommendations to strengthen the Senegalese Human Rights Committee and the National Observatory of Places of Deprivation of Liberty, including by ensuring their independence and providing them with the necessary resources to undertake their work. However, the two institutions remain underfunded and Senegal has failed to adopt the necessary laws to guarantee their independence, including by modifying the way their members and leaders are selected and appointed.
The President of the Senegalese Human Rights Committee and the National Observer continue to be nominated by presidential decree and the members of the Senegalese Human Rights Committee are nominated by the Minister of Justice. It retains status B which means it is only partially compliant with the Paris Principles.
The Death Penalty
Senegal rejected recommendations to ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty. The authorities justified their decision on the basis that Senegal had “demonstrated its deep and unequivocal commitment to opposing the death penalty”. However, during a meeting in December 2013 with an Amnesty International delegation, Senegal had committed to ratify the Second Optional Protocol.
Moreover, in response to other recommendations, Senegal stated that it had ratified the major international instruments and would pursue the remaining ratifications. Despite these commitments, Senegal has yet to ratify the Second Optional Protocol. In recent years, there has been continued calls by religious groups to reinstate the death penalty in Senegal.
Freedom Of Expression
Senegal accepted recommendations to respect and protect the right to freedom of expression and in particular to decriminalize press offenses. In its response to the recommendations, Senegal noted that “[t]he decriminalization of press offences is a key provision of the draft Code on the Press in Senegal”. However, despite this clear commitment, the new Press Code, adopted in 2017, maintains the criminalization of press offences.
Senegal has also adopted other legal instruments which further undermine the right to freedom of expression, including the 2016 Law revising the Criminal Code. Several artists and journalists have been arrested and detained over several days solely for exercising their right to freedom of expression.
Freedom Of Peaceful Assembly And Excessive Use Of Force
Senegal supported recommendations to ensure the right to peaceful assembly and to maintain public order without resorting to excessive use of force. Yet Senegal continues to ban peaceful demonstrations, including several demonstrations organized by Amnesty International and other human rights groups, and to use unnecessary and excessive force against peaceful demonstrators.
Torture And Other Ill-Treatment
In the last review, Senegal committed to take concrete measures to combat torture and other illtreatment, including to review legislation to prohibit the use as evidence of statements made under duress or as a result of torture, and to ensure the definition of torture provided in the Criminal Code is in line with the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. Senegal has failed to implement these measures.
Children’s Rights
Senegal accepted dozens of recommendations on children’s rights, including to protect them from forced begging and trafficking. Yet, talibés, children forced into begging by Qur’anic school teachers, continue to roam the streets. Between July 2016 and March 2017, the government took 1,500 children off the streets and provided them with temporary shelter. Some were taken to their families or to neighboring countries.
However, by July 2017 over 1,000 of children had returned to their traditional Qur’anic boarding schools. Official inspections were not conducted in most of these schools, and many children are forced to beg on the streets again. There have been few investigations into these abuses or prosecutions of those responsible for them.
Women’s And Girls’ Rights
Senegal committed to taking measures to promote and protect women’s rights, including to end female genital mutilation, early and forced marriage, and violence against women. However, Senegal rejected a recommendation to revise its Family Code “to put an end to situations of legal discrimination against Senegalese women, especially in terms of their ability to be the head of household (art. 152)”.
While there has been a decrease in reported cases of female genital mutilation, the Working Group on discrimination against women in law and in practice has stated that “25 per cent of women aged 15 to 49 reported having been a victim of excision — a rate that rose to 92 per cent in some localities”. According to UNICEF, 31% of girls in Senegal are married by the age of 18. Senegal has also failed to remove discriminatory provisions from its Family Code and to revise its Criminal Code to decriminalize abortion, criminalize marital rape and prohibit early and forced marriage.
Rights Of Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender And Intersex (Lgbti) People
Senegal rejected all recommendations to amend national legislation which currently permits discrimination against minorities and to ensure respect for the human rights of LGBTI people. The authorities have argued that “[b]eing homosexual was not an offence in Senegal and no legal proceedings had been brought against persons based solely on their homosexuality”.
Yet the Criminal Code continues to criminalize consensual sexual relations between adults of the same sex and individuals are still subjected to a range of human rights abuses on the basis of their real or perceived sexual orientation or gender identity, including arbitrary arrests, assault, threats and discrimination.
Impunity For Human Rights Violations, Including In The Context Of The Casamance Conflict
Senegal rejected recommendations to investigate human violations committed by the security forces and to bring suspected perpetrators to justice, particularly in the context of the Casamance conflict and the 2012 election. It justified its decision on the grounds that legal action is already “systematically taken”. After protracted legal proceedings, there has been some breakthroughs in a dozen of cases of excessive use of force, torture and deaths in custody.
However, light sentences were handed out in most of them and more than thirty cases are pending. The authorities have also argued that they were “unaware of any cases of enforced disappearance”. Amnesty International is alarmed by this denial and has repeatedly reported cases of enforced disappearance to the Senegalese authorities, in particular in the context of the Casamance conflict.
Source photo : rewmi.com
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